La Photofactory - Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

1. Tout litige n’est recevable que lorsque la commande objet du litige, a été passée ou confirmée par écrit sur document portant le nom et les coordonnées du client, ainsi que la signature du donneur d’ordre.

2. Nos prix s’entendent en euros et hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment sous réserve de conditions particulières convenues entre les deux parties.

3. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, n’est admise.

4. Les termes de paiement, s’il en a été convenu par convention particulière, ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige.

5. De convention expresse, le défaut de paiement, à l’échéance, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure pourra entraîner :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient l’échéance et le mode de règlement prévus,
- l’intervention contentieuse,
- une indemnité en sus du prix de retard fixée à 2% par mois.
De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d’un montant forfaitaire de 20% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts ci-dessus et les frais judiciaires éventuels.

6. Pour toute marchandise ou matériel retourné, l’expédition devra être faite franco dans l’emballage d’origine ou équivalent. Cette expédition aura lieu aux risques et périls de l’acheteur.

7. Toutes opérations de transport, de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

8. Les expéditions sont, sauf cause particulière, toujours faites en port dû aux tarifs les plus réduits sauf demande expresse du client, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.

9. Les réclamations doivent être faites au plus tard sous huit jours suivant la date de livraison.

10. Aucun retour de marchandises ne devra être faite sans l’autorisation de La Photofactory.

11. Tout litige survenant à l’occasion d’une vente de marchandise sera toujours soumis au tribunal de commerce de notre siège dont l’adresse est indiquée au recto, lequel sera seul compétent, quels que soient les conditions de vente, la domiciliation des traites et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le tout sauf clause compromissoire figurant dans les conditions particulières.

12. Le transfert de propriété des marchandises vendues ne peut intervenir au profit de l’acheteur qu’après paiement intégral, loi n° 80335 du 12/06/1980.

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